Conditions Générales de Ventes

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1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation commerciale entre l'assistante freelance Mégane Arbault, dénommée ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, dénommée ci-après "le Client", dans le cadre des prestations de services fournies par le Prestataire. Elles s'appliquent à toutes les missions de gestion administrative, secrétariat, assistanat personnel ou professionnel, ainsi qu'à toute autre prestation de service spécifiée dans les devis acceptés par les parties.

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2. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute commande de services. L'acceptation des CGV est réputée acquise dès la signature du devis ou la commande de prestations. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV sans un accord écrit entre le Prestataire et le Client.

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3. Définition des prestations 

Le Prestataire propose des services d'assistanat, incluant la gestion des activités : 

• Administratives

• Financières

• Commerciales

• Évènementielles

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-> Liste non exhaustive​

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4. Devis et commande

Les prestations du Prestataire font l'objet d'un devis préalable, validé par le Client.

Le devis mentionne :

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• La description des services,

• Le tarif horaire ou forfaitaire,

• Le calendrier de réalisation,

• Les conditions de paiement.

 

Le devis devient un contrat dès sa validation par le Client, par signature ou acceptation par mail.

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5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont définis dans chaque devis, en fonction des services fournis. Les prix s'entendent hors taxes (HT), et la TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire

 

Le paiement est dû dans les 15 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf mention contraire dans le devis. ​

Des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

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6. Modalités de facturation

Le Prestataire adresse une facture après chaque prestation ou à la fin de chaque période définie dans le devis. La facture précise :

• Le montant total de la prestation,

• Le nombre d'heures effectuées (le cas échéant),

• La TVA applicable,

• La date limite de paiement.

 

7. Délai d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que la force majeure, les absences imprévues, ou toute autre situation imprévisible.

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8. Obligation de confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il aura accès dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette obligation perdure après la fin de la mission.

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9. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec toute la compétence et la diligence requises. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Perte de données due à une erreur de transmission,

• Retard dans l'exécution des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, force majeure),

• Faute du Client dans l'exécution de ses propres obligations (fourniture de documents, communication, etc.).

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10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations essentielles par l'autre partie, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

Chaque partie peut résilier le contrat de la mission à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours, sauf en cas de faute grave du Prestataire.

Dans ce cas, le Prestataire facture la prestation effectuée jusqu'à la résiliation.

Le Prestataire peut également résilier la mission en cas de non-paiement des sommes dues par le Client ou en cas de non-respect des conditions convenues.

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11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi.

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12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les documents, créations et outils réalisés dans le cadre de la mission, sauf mention contraire dans le devis. Les droits d'utilisation des livrables sont transférés au Client uniquement après paiement complet des prestations.

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13. Litiges et droit applicable

Le présent contrat est régi par la législation française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de Vannes, ce qui exclut tout recours à une autre juridiction.

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14. Dispositions diverses

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas d’une violation des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir cette violation ultérieurement. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les nouvelles conditions seront alors envoyées au Client et s'appliqueront aux prestations effectuées après leur notification.

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Mise à jour : Le 31/03/2025